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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE OFFEES.COM
ET REGLEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE OFFEES.COM

PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société OFFEES, société à responsabilité limitée au capital de 13.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 514 049 196, ayant son siège social au 81, Rue de Chezy à Neuilly-sur-Seine (92200), identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 845 140 491 96 (ci-après « la Société »), met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces immobilières et de mise en relation (ci-après « les Prestations et les Services ») accessible à l’adresse www.offees.com (ci-après : « le Site »).

Les Prestations et Services offerts sur le Site sont exclusivement réservés aux propriétaires, personnes physiques ou morales, de biens immobiliers à usage exclusivement professionnel (Locaux Commerciaux, bureaux, entrepôts, locaux d’activité, locaux professionnels, locaux commerciaux, terrains, centre d’affaires, ci-après « le ou les Bien(s) ») souhaitant vendre ou louer (ci-après « les Annonceurs ») lesdits Biens à des acheteurs ou locataires potentiels (ci-après « les Utilisateurs »). Les Prestations aux Annonceurs et les Services aux Utilisateurs ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Services offerts sur le Site aux Annonceurs et Utilisateurs (ci-après dénommés collectivement « les Visiteurs »), qui, par leur utilisation du Site, marquent leur accord aux dites Conditions Générales ainsi qu’au Règlement relatif aux Données à caractère personnel.

Les Visiteurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.



SECTION I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS ET SERVICES AUX VISITEURS

ARTICLE I : ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION
1.1 Les Conditions Générales sont en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

1.2 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les conditions générales modifiées s’appliqueront immédiatement aux Utilisateurs utilisant les Services après cette modification, qui sont donc invités à consulter systématiquement sur le Site la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

1.3 L’Annonceur, dont une Prestation est en cours au moment de la modification des Conditions Générales, est informé par email de cette modification. Il dispose alors d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cet email informatif pour faire connaître à la Société sa décision soit de voir maintenues les conditions générales en vigueur lors de la souscription de sa Prestation, soit d’adhérer aux nouvelles conditions générales. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur sera réputé avoir opté pour le maintien des conditions générales en vigueur lors de la souscription de sa Prestation. Les conditions générales modifiées s’appliqueront en revanche immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, la souscription de toute nouvelle Prestation impliquant l’acceptation par l’Annonceur des Conditions Générale en vigueur lors de cette souscription.


ARTICLE II : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
2.1 La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Visiteurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs de se mettre en relation. Elle n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Utilisateurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, la Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des Biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Utilisateurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits Biens. Il appartient aux Visiteurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son Site ou d’autres sites qui lui seraient liés.

2.2 Les Visiteurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire qui ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre leur objectif de conclure une transaction immobilière.

2.3 La Société procèdera à des contrôles réguliers aux fins de s’assurer du fonctionnement et de l’accessibilité du Site et se réserve en conséquence la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Il est entendu que la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au Site ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

2.4 Le Site peut contenir des liens avec d’autres sites tiers. Ces liens ne sont inclus qu’à titre de référence informative et non de promotion. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne pourra être tenue pour responsable ni de leur contenu, ni des publicités, produits, services ou de tous autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites.


ARTICLE III : ANNONCES PERIMEES – VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
3.1 Dans le souci constant de qualité qui est le sien, la Société invite les Visiteurs à lui signaler toute annonce périmée en la contactant aux coordonnées mentionnées à l’ ARTICLE VI.

3.2 Tous actes commis sur le Site qui seraient préjudiciables à autrui peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité de son auteur (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.


ARTICLE IV : MOT DE PASSE
Lors de leur inscription et de la création de leur compte, les Visiteurs sont amenés à faire le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe vaut preuve de l’identité du Visiteur. Les Visiteurs sont seuls responsables de la conservation de leur mot de passe et supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci, à moins qu’ils ne démontrent que la connaissance de ce mot de passe résulte d’une faute de la Société. En cas d’oubli du mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Visiteur dispose sur le Site d’une fonction lui permettant soit de retrouver son mot de passe, soit de choisir un nouveau mot de passe.


ARTICLE V : DONNEES PERSONNELLES
Les conditions et caractéristiques de la protection et de l’utilisation des données à caractère personnel par la Société figurent dans le document intitulé « Règlement relatif aux Données à caractère Personnel » auquel les Visiteurs sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.


ARTICLE VI : SERVICE CLIENTS
Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter soit par téléphone au 01.47.22.93.11 (du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 18 heures) ou télécopie au 01.70.38.05.32, soit par courrier adressé à OFFEES, 81, Rue de Chezy - 92200 Neuilly-sur-Seine, soit par email à l’adresse suivante : contac(at)offees.com.

ARTICLE VII : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en oeuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE VIII : DROIT APPLICABLE - LITIGE
Sauf indication expresse contraire, les Conditions Générales ainsi que les relations entre la Société et les Visiteurs sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation ou exécution seront soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.



SECTION II. DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES UTILISATEURS

ARTICLE IX : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT RELATIF AUX DONNEES PERSONNELLES
En ayant recours aux Services, l’Utilisateur accepte sans restriction ni réserve les termes des Conditions Générales ainsi que du Règlement relatif aux Données à caractère personnel et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher dans le formulaire
d’inscription du Site. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales et le Règlement relatif aux Données à caractère personnel ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

ARTICLE X : ACCES ET DESCRIPTION DES SERVICES AUX UTILISATEURS
10.1 L’accès aux Services Utilisateurs est gratuit.

10.2 Les Utilisateurs peuvent consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Ils ont accès aux coordonnées des Annonceurs telles que celles-ci figurent dans l’annonce.

10.3 Tout Utilisateur a également la faculté de créer un espace personnalisé en remplissant le champ prévu à cet effet sur le lien « créer un compte » et ainsi de bénéficier de deux alertes lui permettant d’être informé par email de la parution de toutes nouvelles annonces répondant aux critères qu’il a précisés. L’Utilisateur reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique « créer/gérer un compte ». Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent contacter l’équipe technique de la Société aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI.

10.4 Les Utilisateurs peuvent poser des questions/formuler leur offre aux Annonceurs en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans le cadre de chaque Annonce. L’Annonceur est le seul destinataire de ces données, qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa responsabilité.

10.5 Les Utilisateurs ont gratuitement accès aux divers éléments d’information et études publiés sur le Site. Ces informations étant en permanence en évolution, elles feront l’objet d’une mise à jour aussi régulière que possible, la Société ne garantissant toutefois pas leur parfaite exactitude en temps réel, ni leur adaptation aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Utilisateurs qui les consultent.

ARTICLE X : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
11.1 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

11.2 Les Utilisateurs s’interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Visiteurs du Site.

11.3 Dans un souci de qualité des échanges générés grâce au Site, les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de mesure dans l’expression et s’interdisent en conséquence tous propos injurieux ou autrement inconvenants à l’occasion de ces échanges. Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à n’adresser aux Annonceurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles ils ont capacité de s’engager.

11.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables des éventuels dommages causés par leurs manquements aux stipulations des Conditions Générales et du Règlement relatif aux Données Personnelles, la Société se réservant le droit d’engager à leur encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.


SECTION III. DISPOSITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS AUX ANNONCEURS

ARTICLE XII : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT RELATIF AUX DONNEES PERSONNELLES
En ayant recours aux Prestations, l’Annonceur accepte sans restriction ni réserve les termes des Conditions Générales ainsi que du Règlement relatif aux Données à caractère personnel et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales et le Règlement relatif aux Données à caractère personnel ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Prestations.

ARTICLE XIII : ACCES, DESCRIPTION ET CONDITIONS TARIFAIRES DES PRESTATIONS AUX ANNONCEURS
13.1 Le recours aux Prestations s’effectue par inscription en ligne sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Passer votre annonce » ou « Publier votre offre ». L’Annonceur peut choisir de mettre en ligne sur le Site une annonce relative soit à la vente soit à la location d’un Bien (ci-après « l’Annonce »). L’Annonce est constituée du texte fourni par l’Annonceur auquel celui-ci peut adjoindre une (1) à cinq (5) photographies ainsi qu’une vidéo du Bien. Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur sans possibilité toutefois de substituer au Bien d’origine un nouveau Bien.

13.2 L’Annonce est mise en ligne sous la forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. Il appartient à l’Annonceur de vérifier le contenu de son Annonce dès sa mise en ligne afin de s’assurer de l’absence de toute discordance avec le Bien annoncé et de procéder, le cas échéant, aux
modifications nécessaires. Afin de permettre à l’Annonceur de gérer personnellement son Annonce (modification du descriptif du Bien ou de son prix), la Société lui fera parvenir, dès la mise en ligne de celle-ci, un code confidentiel lui permettant par ailleurs la gestion de son compte. Pour toutes questions relatives à la mise en ligne de son Annonce, l’Annonceur peut contacter l’équipe technique de la Société aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI.

13.3 La page du Site sur laquelle l’Annonce est mise en ligne comporte un lien cliquable permettant :
- de situer le Bien sur une carte ;
- aux Visiteurs de prendre contact avec/formuler une offre à l’Annonceur, via un formulaire prévu à cet effet.

L’Annonceur est seul destinataire de ces données, qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule responsabilité.

13.4 La durée de mise en ligne de l’Annonce est d’un mois. Sept jours calendaires avant l’échéance du terme, la Société en avisera l’Annonceur par email qui, via son espace personnalisé en cliquant sur la sélection appropriée, pourra opter : (i) soit pour le renouvellement de son Annonce pour une nouvelle durée d’un (1) mois, (ii) soit pour l’archivage de son Annonce, (iii) soit pour la suppression de son Annonce. A défaut d’option exercée au plus tard le jour de l’échéance du terme à minuit, l’Annonceur sera réputé avoir opté pour la suppression de son Annonce. L’option de l’Annonceur en faveur du renouvellement de son Annonce ne sera valider qu’en cas de paiement simultané et au plus tard le jour de l’échéance du terme à minuit du prix du renouvellement de l’Annonce.

13.5 Les Tarifs des services d Offees sont précisés à la rubrique Tarifs du Site.
Ce prix est forfaitaire, global et définitif. En cas de transaction réalisée avant l’issue de chaque période d’un mois, de même qu’en cas d’archivage de l’Annonce en cours de mois, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu ou loué, ni aucun remboursement, tout mois entamé étant dû dans son intégralité.

13.6 Les Annonceurs ont également et gratuitement accès aux divers éléments d’information et études publiés sur le Site. Ces informations étant en permanence en évolution, elles feront l’objet d’une mise à jour aussi régulière que possible, la Société ne garantissant toutefois pas leur parfaite exactitude en temps réel, ni leur adaptation aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Annonceurs qui les consultent.

13.7 Sans préjudice des stipulations de l’ARTICLE 15.7 des présentes, la Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute Annonce incomplète, susceptible de violer les lois et règlements en vigueur ou contraire aux Conditions Générales.
Seules les Annonces refusées car incomplètes donneront lieu à remboursement intégral. En revanche, les Annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur de même que celles refusées pour non respect des Conditions Générales, notamment car l’Annonceur est un agent immobilier ou a mis en ligne une Annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, ne seront pas remboursées.

ARTICLE XIV : PAIEMENT DES SERVICES
Le paiement de l’Annonce est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via le service de paiement sécurisé en ligne BNP Mercanet, ou par compte Paypal. La mise en ligne de l’Annonce est immédiate dès le règlement effectué.
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’Annonce et, si cet incident n’est pas réglé dans un délai de 15 jours, de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci.

ARTICLE XV : OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
15.1 Les Annonceurs s’engagent à utiliser le Site et les Prestations conformément aux Conditions Générales dans le respect des lois et règlements en vigueur.

15.2 Les Annonceurs s’interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Visiteurs du Site.

15.3 Les Annonceurs sont seuls responsables des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies et/ou vidéo) qu’ils fournissent et mettent en ligne. A cet égard, les Annonceurs garantissent notamment d’une part, que la ou les éventuelle(s) photographie(s) et/ou vidéo(s) illustrant
l’Annonce représente(nt) fidèlement le Bien objet de l’Annonce et n’est (ne sont) pas susceptible(s) d’induire le public en erreur et, d’autre part, qu’ils disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette (ces) photographie(s) et/ou vidéo(s) permettant son (leur) usage et, plus particulièrement, sa (leur) mise en ligne.

15.4 Les Annonceurs s’engagent expressément à ne publier que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles ils ont capacité de contracter, à toujours tenir à jour leurs coordonnées, à répondre aux demandes d’informations des Utilisateurs et à se rendre disponibles pour faciliter les visites de leur(s) Bien(s). De même, ils garantissent que toutes les informations et éléments constitutifs de leur(s) Annonce(s) sont exacts et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.

15.5 Les Annonceurs s’engagent à ne pas divulguer les offres qu’ils reçoivent sur leur(s) Annonces.

15.6 Les Annonceurs s’engagent, lorsqu’ils modifient leur Annonce, à ne modifier que les informations relatives au descriptif du Bien et à son prix et à ne pas remplacer le Bien par un autre.

15.7 Les Annonceurs s’engagent à prévenir la Société dès que le Bien objet de l’Annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée (c’est-à-dire dès la signature d’une promesse de vente ou d’un contrat de bail) afin que l’Annonce soit supprimée.

15.8 En cas de non respect par les Annonceurs des obligations mentionnées au présent ARTICLE et, plus généralement, des stipulations des Conditions Générales et/ou du Règlement relatif aux Données à caractère personnel, la Société se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer leur(s) Annonce et de résilier leur accès aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à leur encontre pour la sauvegarde de ses droits.

A ce titre, les Annonceurs s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par leurs soins des Conditions Générales et la garantissent notamment contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations et/ou éléments constitutifs de leur(s) Annonce(s).


CHAPITRE II : REGLEMENT RELATIF AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR LE SITE OFFEES.COM

ARTICLE I : DEFINITION ET NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de votre utilisation du site www.offees.com (ci-après le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent de manière directe ou indirecte d’identifier un individu, telles que son état civil, ses nom, prénom, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse personnelle ou professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de carte bancaire ainsi que toutes données relatives aux moyens de paiement communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE II : OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement relatif aux données à caractère personnel (ci-après « le Règlement ») a pour objet d’informer l’internaute ayant accès au Site (ci-après « le Visiteur») sur les moyens mis en oeuvre par la société OFFEES (ci-après la Société) pour la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le respect le plus strict de ses droits conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Il est rappelé que le présent Règlement fait partie intégrante des conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») et doit être lu conjointement à ces Conditions Générales.

ARTICLE III : CONSENTEMENT
Le Visiteur s’engage à prendre connaissance et lire attentivement le présent Règlement avant de communiquer à la Société ses données à caractère personnel. En accédant au Site et/ou en utilisant les services proposés par la Société, le Visiteur donne expressément son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans les conditions et modalités ci-après exposées. S’il n’accepte pas d’être lié par le présent Règlement, le Visiteur doit cesser toute utilisation du Site.

ARTICLE IV : IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur le Site est la société OFFEES, société à responsabilité limitée au capital de 13.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le n° 514 049 196, dont le siège social est situé 81, Rue de Chezy à Neuilly-sur-Seine (92200).

ARTICLE V : COLLECTE ET FINALITE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Nous vous informerons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquerons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Vos données à caractère personnel seront collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
i) gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site ;
ii) élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;
iii) constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;
iv) effectuer des opérations relatives à la gestion des clients ;
v) sélectionner des clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
vi) adresser des sollicitations et des messages promotionnels, étant précisé qu’en cochant la case « J’ai pris connaissance du Règlement relatif aux Données à caractère personnel, et je l’accepte », vous acceptez expressément que nous puissions être amenés à utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospection ;
vii) la cession, la location ou l’échange du fichier de clients ou de prospects ;
viii) respecter nos obligations légales et réglementaires.

ARTICLE VI : DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société est l’unique détentrice des informations recueillies sur le Site. Les catégories de personnes qui auront ainsi accès à vos données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, les services informatiques, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.).

Ces données ne seront ni cédées, ni divulguées à aucun tiers sans votre consentement préalable, sous réserve des dispositions ci-après. La Société pourra en effet être amenée :
i) afin de vous fournir ses services, à divulguer vos données à caractère personnel à ses filiales ou sociétés affiliées ;
ii) à transférer sa base de données en ce compris celles vous concernant, en cas de cession, fusion, d’apport ou cession de tout ou partie d’actifs à une société tierce, réorganisation ou autre ;
iii) à avoir recours à des entreprises ou sociétés extérieures (prestataires de services marketing, prestataires de maintenance du système informatique, fournisseurs de services Internet, etc.) dans le cadre de la fourniture des services sur le Site, lesdits fournisseurs et prestataires ne pouvant utiliser vos données personnelles qu’à seule fin d’exécution du contrat qui les lie à la Société ;
iv) à divulguer vos données personnelles à des tiers pour répondre à une demande des autorités administratives ou judiciaires, se conformer à ses obligations légales et règlementaires, protéger ses droits et/ou empêcher tout emploi abusif ou non autorisé du Site.
Avec votre consentement préalable, la Société pourra communiquer vos données à caractère personnel à des partenaires tiers dans le but de leur permettre de vous adresser des communications commerciales par courrier, courriel, téléphone ou SMS.

ARTICLE VII : TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
La Société pourrait être amenée à transférer vos données personnelles à des filiales et/ou sociétés affiliées ainsi qu’à des prestataires qui sont situés dans des pays non membres de l’Union européenne ne présentant pas un niveau de protection adéquat au regard de la législation française et européenne. Dans cette hypothèse, la Société s’assurera que le transfert de vos données personnelles est sécurisé, soit par la mise en place d’un contrat de transfert de données rédigé dans le respect des clauses standard de la Commission européenne, soit par tout autre moyen en vertu de la législation applicable.
En utilisant le Site et les services présents sur le Site, vous consentez expressément à ce que la Société, dans les conditions rappelées ci-dessus, puisse transférer vos données personnelles hors de l’Union européenne.

ARTICLE VIII : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous et concernant les opérations de prospection, au-delà de la durée pendant laquelle vos données sont nécessaires à la réalisation de celles-ci. Vos données à caractère personnel seront au plus tard supprimées un an après notre dernier contact avec vous ou lorsque vous n’aurez pas répondu à deux sollicitations successives, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant dix ans.

ARTICLE IX : VOS DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser vos demandes par courrier électronique à l’adresse contact(at)offees.com ou par courrier postal à société Offees, 81 Rue de Chezy – 92200 Neuilly-sur-Seine.

ARTICLE X : SECURITE
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE XI : COOKIES
La Société utilise la technologie du cookie qui ne permet pas de vous identifier. Il s’agit d’un identificateur alphanumérique que nous transférons vers votre disque dur par votre navigateur lorsque vous visitez le Site. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de votre prochaine visite. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est fonction de la fréquence à laquelle vous purgez vos fichiers temporaires. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de "cookies" en paramétrant votre navigateur, des instructions pour ce faire figurant dans l’onglet « Outil » de votre navigateur, et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

ARTICLE XII : LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens avec d’autres sites tiers. Le présent Règlement ne s’applique qu’au Site et ne couvre pas les informations collectées et/ou traitées par ces sites tiers. La Société n’est pas responsable des pratiques, en matière de collecte et de traitement de vos données à caractère personnel, de ces sites tiers sur lesquels vous vous rendez après avoir cliqué sur les liens hypertextes correspondants présents sur le Site.

ARTICLE XIII : MODIFICATIONS
Le Présent Règlement pourra être modifié à tout moment, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de la publication du nouveau Règlement sur le Site. Votre utilisation du Site à l’issue de la mise en place de ces changements vaudra reconnaissance et acceptation de ce nouveau Règlement. A défaut, vous devez cesser tout accès ou utilisation du Site.

ARTICLE XIV : ENTREE EN VIGUEUR
La présente Charte est entrée en vigueur le 1er septembre 2009